Les procédures de divorce

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NOUS CONTACTERNOS DOMAINES DE COMPETENCES

Nos compétences en droit de la famille et des personnes nous permettent de vous conseiller efficacement et de vous représenter dans le cadre d’une procédure de divorce. Le recours au divorce par consentement mutuel a été simplifié en janvier 2017, puis en janvier 2021, nous vous assistons pour trouver des solutions amiables et éviter une procédure à caractère contentieux lorsque cela est possible.

La procédure de divorce en cas de contentieux

1 / rdv avec un avocat :

  • Un Avocat par époux,
  • Souhait d’un divorce amiable ou non,
  • Déterminations des besoins, complexité du dossier…

2 / Discussions

  • Phase de négociations avec les Avocats,
  • Déterminations des points d’accords et de désaccords,
  • Détermination de la stratégie.

3 / Demande en divorce

  • Requête conjointe : en cas d’accord, commune aux 2 époux et leurs Avocats,
  • Assignation en divorce : rédigée par un Avocat, délivrée à l’autre époux par un huissier de justice, 3 motifs : faute, séparation depuis plus d’un an, acceptation du principe du divorce. Puis remise de l’Acte (Assignation ou Requête conjointe) au Juge aux Affaires Familiales (JAF) compétent

4 / L’audience d’orientation sur les mesures provisoires

Audience de plaidoiries sur l’organisation de la vie de la famille pendant le temps de la procédure (résidence des enfants, pension alimentaire, devoir de secours, attribution du domicile conjugal, prise en charge des crédits…),

  • les Avocats sont présents, mais la présence des époux n’est pas obligatoire,
  • les époux peuvent renoncer à cette étape, s’ils n’ont pas de demande de mesure provisoire à faire valoir,

Aboutie à une décision du JAF appelée Ordonnance.

5 / La mise en état du dossier

Calendrier fixé par le Juge de la Mise en Etat (JAF),

  • Echanges des argumentaires et pièces justificatives des Avocats,

Aboutie à une clôture de la procédure et à une date de plaidoirie.

6 / Le jugement de divorce

  • Le juge prend une décision appelée Jugement de divorce,
  •  Il peut se prononcer sans audience, à la demande des deux parties,
  • Lorsque le jugement est définitif, les Avocats procèdent à la transcription du Jugement sur l’acte de mariage (sauf Appel).

7 / La liquidation du régime matrimonial

  • Liquidation-partage de la communauté, sauf si le jugement de divorce a statué sur ce point,
  • En présence d’un immeuble, nécessité de recourir à un Notaire.

La procédure de divorce par consentement mutuel : sans juge

Le divorce par consentement mutuel concerne les époux qui s’entendent sur la rupture du mariage ainsi que sur ses conséquences. Pour faciliter cette procédure, depuis le 1er janvier 2017, les époux divorçant par consentement mutuel ne sont plus obligés de passer devant le juge aux affaires familiales.

Les époux et leurs avocats ne sont donc plus dépendants du calendrier des tribunaux. Il est possible désormais de divorcer par le biais d’un acte sous signature privée contresigné par avocats.

La loi a supprimé l’ensemble des étapes judiciaires. En revanche, la procédure de divorce par consentement mutuel reste de nature judiciaire lorsqu’un mineur demande à être entendu par le juge.

La rédaction d’une convention de divorce

Les deux avocats vont rédiger une convention de divorce par consentement mutuel.
Une fois la convention rédigée, le projet convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec A.R. à chacun des époux.
La réception de cette lettre ouvre un délai de réflexion de 15 jours, pendant lequel les époux peuvent se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce.
La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.
Le notaire ne contrôle ni les termes, ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux.
Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.
Les couples ayant des enfants mineurs doivent les informer, et en justifier via un formulaire spécial, de leur droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales.

Dans certains cas, le recours au juge est maintenu

Si l’un des enfants mineur du couple souhaite être entendu par le juge, c’est le juge aux affaires familiales qui homologuera le divorce.
Le divorce sans juge ne peut s’appliquer aux majeurs protégés : un majeur sous tutelle ou curatelle pourra divorcer par consentement mutuel mais devra obligatoirement passer devant un juge.

étapes divorce par consentement mutuel

RDV avec un avocat

Rédaction du projet de contention de divorce par les 2 avocats

Envoi du projet de convention de divorce par LRAR classique ou électroniques

Délai de réflexion 15 jours

Signature en présentiel les 2 époux et les 2 avocats

étapes divorce par consentement mutuel avec présence d’un immeuble commun

RDV Avocat

RDV Notaire

Rédaction du projet de convention de divorce par les 2 avocats

Rédaction du projet de partage par le Notaire (Liquidation du régime matrimonial)

Envoi des projets par les avocats par LRAR classique ou électronique aux époux

Délai de réflexion 15 jours

Signature des actes en présentiel :
convention avec les Avocats et de l’acte de partage avec le Notaire
(1 seul ou 2 RDV distincts)

Horaires d’ouverture

Le cabinet vous accueille sur RDV,
du lundi au vendredi de 9h à 19h.

Coordonnées

Adresse :
41 boulevard de Valmy
59650 Villeneuve-d’Ascq

Téléphone  : 03 20 19 13 05

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